Applicables au 28 Août 2025
Le site Internet accessible à l’adresse https://platform.weplaybig.com (ci-après « la Plateforme ») est édité et exploité par la société BIG GAME FRANCE (ci-après désignée « BIG »), SAS au capital social de 49 392,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 940 048 366, ayant son siège social situé 56 Rue Louis Rouquier 92300 Levallois-Perret, dont les coordonnées sont les suivantes :
Le service d’intermédiation en ligne proposé par BIG sur la Plateforme, tel que décrit dans les présentes conditions générales, a pour objet de mettre en relation des Clients professionnels avec des Freelances professionnels proposant la prestation de services commerciaux, ainsi que des prestations de formation via l’organisme de formation.
L’utilisation des prestations de services d’intermédiation en ligne et de formation proposées par BIG sur la Plateforme étant soumise aux présentes conditions, BIG attire l’attention des clients sur l’importance de les lire attentivement.
Toute utilisation des prestations de services d’intermédiation en ligne et de formation proposés par BIG sur la Plateforme implique l’acceptation par le client de l’intégralité des CGS Clients, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions d’achat.
Dans les présentes Conditions Générales de Services - Clients (ci-après « les CGS Clients »), les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :
Client : désigne toute personne physique ou morale, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelances afin de lui confier la réalisation d’une Mission ou souhaitant bénéficier d’une formation ;
Compte Client : désigne l’espace personnel accessible depuis la Plateforme que le Client doit créer pour pouvoir accéder aux Services ;
Mission : désigne la prestation de services dont un Freelance propose la réalisation à un Client via la Plateforme par l’intermédiation de BIG, à savoir des prestations de services informatiques ;
Freelance : désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et exerçant une activité de prestations de services informatiques ;
Formation : désigne les prestations de formation proposées par BIG sur la plateforme ;
BIG : désigne la société BIG GAME FRANCE éditant et exploitant la Plateforme, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes, qui propose aux Clients les Services ;
Services : désigne l’ensemble des services proposés par BIG sur la Plateforme, à savoir les Services d’intermédiation en ligne et la Formation ;
Services d’intermédiation : désigne les services d’intermédiation en ligne fournis par BIG sur la Plateforme, ayant pour objet de permettre la mise en relation les Clients avec les Freelances en vue de l’éventuelle conclusion de Contrats de prestation directement entre les Freelances et les Clients ;
Plateforme : désigne le site Internet exploité par BIG accessible depuis l’adresse https://platform.weplaybig.com, permettant au Client via Internet d’accéder à son Compte et aux Services, et mettant à la disposition une plateforme en ligne par laquelle BIG fournit au Client les Services ;
Contrat de prestations : Contrat conclu directement entre le Client et le Freelance, par l’intermédiaire de BIG, totalement ou partiellement sur la Plateforme, portant sur la réalisation d’une Mission.
Les présentes CGS Clients constituent le contrat conclu entre BIG et le Client et ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles BIG propose au Client de lui fournir les Services sur la Plateforme.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des opérations proposées par BIG sur la Plateforme, à l’exception toutefois des conditions de prestations du Freelance avec lequel le Client entre dans une relation contractuelle directe à l’occasion du Contrat de prestations.
Enfin, les Services de BIG étant destinés à une clientèle exclusive de professionnels, à savoir toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, BIG se réserve le droit de supprimer, pour motif légitime, tout Compte Client ou toute commande sur la Plateforme, fait à des fins non professionnelles.
Les Services d’intermédiation proposés par BIG sur la Plateforme consistent en la mise à la disposition sur la Plateforme d’un service d’intermédiation en ligne ayant pour objet de permettre la mise en relation de Clients avec des Freelances en vue de l’éventuelle conclusion de Contrats de prestation directement entre les Clients et les Freelances.
Ainsi, au titre des Services d’intermédiation, le rôle de BIG se limite à la simple mise en relation des Clients avec les Freelances sur la Plateforme.
En conséquence, BIG n’agit qu’en tant qu’intermédiaire, de sorte que BIG ne pourra en aucun cas être considérée comme le prestataire des services achetés par le biais de la Plateforme et que le seul cocontractant du Client dans le cadre du Contrat de prestations est le Freelance.
La Formation proposée par BIG sur la Plateforme consiste en des formations assurées par BIG ou les Freelances intervenant sur la Plateforme.
Les Formations proposées dans le catalogue de BIG sont conformes à la description qui en est faite sur la Plateforme.
Les relations entre BIG et les Freelances sont régies par un contrat de partenariat qui précise les engagements auxquels les Freelances sont tenus aux fins de pouvoir proposer des Missions sur la Plateforme (au titre desquelles figure notamment le respect de la législation en vigueur dans le cadre de l’exécution des Contrats de prestation conclus sur la Plateforme).
En cas de non-respect grave et avéré par un Freelance de l’un ou plusieurs des engagements contractuels souscrits dans le cadre de son partenariat avec BIG, cette dernière se réserve la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle la liant au Freelance.
L’utilisation de la Plateforme par les Freelances fait l’objet d’une rémunération fixée dans le contrat de partenariat conclu avec BIG, étant précisé que cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des Freelances présentés sur la Plateforme.
Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par BIG et conclure des Contrats de prestations avec les Freelances et/ou s’inscrire à une Formation, le Client doit préalablement procéder à la création d’un Compte Client sur la Plateforme.
La Plateforme dispose de plusieurs accès dont l’un d’eux, l’accès ‘Freemium’, est totalement gratuit, hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet.
Le Client entre en contact avec le Freelance en le contactant directement via la Plateforme ou par l’entremise de BIG, au moyen de sa page de présentation sur laquelle figurent notamment :
Le Client doit décrire au Freelance la Mission qu’il entend lui confier avec la plus grande exactitude possible, et en précisant notamment :
Le Client et le Freelance échangent ensemble sur les conditions de la Mission à réaliser par le Freelance.
BIG n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, il appartient au seul Client de demander un devis au Freelance. Il appartient alors toujours au seul Client de procéder à la validation de ce devis en s’assurant au préalable qu’il correspond à ses besoins.
La description de la Mission proposée dans le devis étant réalisée par le Freelance sans intervention de BIG, simple intermédiaire, cette dernière ne saurait être tenue responsable à ce titre.
Le Client reconnait que BIG ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des relations précontractuelles comme contractuelles liant le Client et le Freelance.
Lorsque le Freelance souhaite facturer sa mission, une facture est établie et émise par BIG au nom et pour le compte du Freelance en application du mandat de facturation conclu avec ce dernier, au titre des prestations exécutées pendant le mois correspondant et au titre d’une Mission donnée.
Elle est adressée au Client via son Compte Client sur la Plateforme ou par e-mail.
Le Client paye la facture émise par BIG via le service de paiement mis en place sur la Plateforme.
BIG encaisse le paiement du prix du Contrat de prestations au nom et pour le compte du Freelance en vertu de son mandat d’agent de paiement, assuré par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement de la Plateforme.
Il est rappelé au Client que dans la mesure où il agit exclusivement en tant que professionnel au sens du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation au titre des Contrats de prestation conclus avec les Freelances via la Plateforme.
Lors de sa prise de contact avec un Freelance sur la Plateforme, le Client s’engage à formuler une demande sérieuse, précise et suffisamment détaillée et à apporter au Freelance toutes les informations nécessaires à l’établissement de son devis
Le Client est seul responsable de la description de son besoin dans sa demande au Freelance et devra assumer les conséquences, notamment en termes de coût et de délais, en cas de prestations complémentaires nécessitées par une imprécision dans l’expression de ses besoins.
Le Client s’interdit expressément d’entrer en contact directement avec un Freelance avec qui il a pu ou aurait pu entrer en contact par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de BIG, notamment en cas de prolongation de la Mission ou de non-conclusion du Contrat de prestations sur la Plateforme, pour quelque cause que ce soit, aux fins de conclure un contrat de prestations pour des missions similaires ou concurrentes à celles proposées par le Freelance sur la Plateforme.
Le présent engagement de non-sollicitation demeurera en vigueur pendant toute la durée d’utilisation par le Client des Services de BIG augmentée d’une durée de 2 (deux) ans suivant la fin de la dernière Mission, et s’applique à tous les Clients établis sur le territoire de l’Union Européenne.
Il est rappelé au Client que le Freelance est un prestataire de services indépendant et non un salarié du Client ; à ce titre, le Freelance n’a pas à être soumis à un quelconque lien de subordination envers le Client.
Si le Client est établi en France et que sa relation contractuelle avec un Freelance porte sur un prix global supérieur ou égal à 5 000 € HT, le Client est tenu à certaines obligations de vérification en application, selon que le Freelance est établi en France ou à l’étranger, des articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du Code du travail.
La bonne exécution par le Freelance du Contrat de prestations peut dépendre de la coopération du Client aux fins notamment de :
En cas de manquement à son obligation de coopération, le Client pourrait ainsi faire obstacle à la bonne exécution par le Freelance du Contrat de prestations, ce qui serait de nature à entraîner la résiliation du contrat le liant au Freelance, aux torts du Client.
BIG n’exerce pas une activité de placement, les Freelances présents sur la Plateforme étant des prestataires de services ; les Freelances ne sont ainsi pas des demandeurs d’emploi ayant vocation à pourvoir un emploi en qualité de salarié chez le Client.
Par le biais de la Plateforme, BIG fournit aux Freelances et aux Clients un service d’intermédiation en ligne leur permettant de se mettre en relation, en vue de faciliter la prise de contact directe puis la conclusion directement entre les Freelances et les Clients d’un Contrat de prestations pour les besoins de la Mission correspondante.
Ainsi, le rôle de BIG dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme se limite strictement à un rôle d’intermédiaire dans la Mission que le Client confie directement au Freelance.
En cas de suspension ou d’interruption de la Plateforme et/ou des Services prévisible par BIG, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, BIG s’engage à en avertir le Client préalablement par e-mail ou par affichage sur la Plateforme.
Dans l’hypothèse visée au paragraphe précédent, BIG ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’une suspension ou d’une interruption de la Plateforme ou des Services.
Dans le cadre de la réalisation des Services, le rôle de BIG est limité à la simple mise en relation entre les Clients et les Freelance, consistant en une activité d’intermédiation en ligne.
En conséquence, le Client reconnaît que BIG :
BIG ne saurait être tenue responsable :
Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix de la Formation fournie par BIG et de son adéquation avec ses besoins.
En cas de fourniture d’une documentation au Client lors de la Formation, cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable.
Dans le cas où la responsabilité de BIG serait retenue au titre de ses services de Formation, le montant total de toute somme mise à la charge de BIG ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant qu’il aura pu fournir à BIG dans le cadre des CGS Clients font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de BIG, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :
Les données personnelles demandées par BIG dans le cadre des CGS Clients sont nécessaires à la fourniture des Services, ainsi qu’à l’établissement des factures ; à défaut d’être renseignées par le Client, les Services ne pourront pas être correctement exécutés.
Les destinataires des données personnelles concernant le Client sont :
Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des données nécessaires à la preuve du contrat de prestations de services et une durée de 3 ans s’agissant des autres données.
Le Client est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client en contactant BIG par e-mail ou par courrier.
Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si le Client fournit à BIG des données personnelles concernant des tiers, il s’engage auprès de BIG à avoir obtenu le consentement préalable, exprès et éclairé des tiers concernés par ces données.
Dans la mesure où le Client agit en tant que professionnel, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas, conformément aux dispositions de l’article L. 611-3 du Code de la consommation.
Néanmoins, BIG est favorable à toute tentative de solution amiable en cas de litige ; à cet effet, en cas de réclamation dirigée contre BIG, le Client est invité à exprimer celle-ci par écrit et à l’adresser par e-mail en étant le plus précis possible quant à la nature des griefs exprimés.
Dans l’hypothèse d’un litige entre le Freelance et un Client sur le Contrat de prestations, BIG pourra organiser une médiation entre le Freelance et le Client, d’une durée maximum de 45 jours, destinée à les aider à trouver une solution amiable à leur litige.
Les présentes CGS Clients sont soumises au droit français.
Dans la mesure où le Freelance agit en qualité de commerçant, tout litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGS Clients et qui ne serait pas amiablement résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre (92000 FRANCE), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.
BIG se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des CGS Clients, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Client.
Cette cessibilité n’est pas réciproque de sorte que le Client ne peut en aucun cas céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, les droits et obligations découlant des CGS Clients à un tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit de BIG.
BIG se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux CGS Clients.
Le cas échéant, les modifications apportées aux CGS Clients par BIG seront applicables au Client après l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification écrite qui lui en sera faite par BIG.
Si l’une quelconque des stipulations des CGS était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devient définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
Le fait que BIG ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGS Clients ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
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