Applicables au 28 Août 2025
Le site Internet accessible à l’adresse https://platform.weplaybig.com (ci-après « la Plateforme ») est édité et exploité par la société BIG GAME FRANCE (ci-après désignée « BIG »), SAS au capital social de 49 392,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 940 048 366, ayant son siège social situé 56 Rue Louis Rouquier 92300 Levallois-Perret, dont les coordonnées sont les suivantes :
Les présentes Conditions Générales de Services - Freelances (ci-après « les CGS – Freelances ») constituent le contrat conclu entre BIG et les Freelances proposant leurs services sur la Plateforme et encadre les conditions dans lesquelles BIG propose de fournir à ces derniers ses services d’intermédiation en ligne et de montée en compétences via le mentoring et/ou l’organisme de formation sur la Plateforme.
L’utilisation des services d’intermédiation en ligne proposés par BIG sur la Plateforme étant soumise aux présentes CGS – Freelances, BIG attire l’attention des Freelances sur l’importance de les lire attentivement.
Toute utilisation des services d’intermédiation en ligne proposés par BIG sur la Plateforme implique l’acceptation par le Freelance de l’intégralité des CGS – Freelances, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions de vente.
Dans les présentes CGS – Freelances, les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :
Client : désigne toute personne physique ou morale, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelances afin de lui confier la réalisation d’une (ou plusieurs) Mission(s) ;
Compte Freelance : désigne l’espace personnel accessible depuis la Plateforme que le Freelance doit créer pour pouvoir accéder aux Services ;
Contrat : désigne le contrat conclu entre BIG et le Freelance lors de l’acceptation des CGS – Freelances par le Freelance ;
Mission : désigne la prestation de services dont un Freelance propose la réalisation à un Client via la Plateforme par l’intermédiation de BIG, à savoir des prestations de services commerciaux ;
Freelance : désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et exerçant une activité de prestations de services commerciaux ;
BIG : désigne la société BIG éditant et exploitant la Plateforme, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes, qui propose aux Freelances les Services ;
Services : désigne les services fournis par BIG sur la Plateforme tels que décrits à l’article « Description des Services » ;
Plateforme : désigne la Plateforme Internet exploité par BIG accessible depuis l’adresse https://platform.weplaybig.com, permettant au Freelance via Internet d’accéder à son Compte et aux Services, et mettant à la disposition une plateforme en ligne par laquelle BIG fournit au Freelance les Services ;
Contrat de prestations : Contrat conclu directement entre le Client et le Freelance, par l’intermédiaire de BIG, totalement ou partiellement sur la Plateforme, portant sur la réalisation d’une Mission.
Les présentes CGS – Freelances constituent le contrat conclu entre BIG et le Freelance et ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles BIG propose au Freelance de lui fournir les Services sur la Plateforme.
Toute utilisation des Services proposés par BIG sur la Plateforme implique l’acceptation par le Freelance de l’intégralité des CGS – Freelances, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions de vente ou d’achat.
Les Services proposés par BIG sur la Plateforme consistent en la mise à la disposition sur la Plateforme d’un service d’intermédiation en ligne ayant pour objet de permettre la mise en relation des Freelances avec les Clients en vue de l’éventuelle conclusion de Contrats de prestation directement entre les Freelances et les Clients.
Ainsi, le rôle de BIG se limite à la simple mise en relation des Freelances avec les Clients sur la Plateforme.
En conséquence, le Freelance reconnait que BIG n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et n’est en aucun cas ni son représentant, ni une partie aux Contrats de prestations conclus directement entre le Freelance et les Clients.
En complément des Services d’intermédiation en ligne, les Freelances peuvent bénéficier des Services additionnels plus amplement décrits sur la Plateforme, et notamment :
BIG propose un service d’organisme de formation, permettant :
BIG propose des services de promotion et de mise en avant des Freelances sur la Plateforme, au moyen notamment de médias et de scorings liés à leurs compétences commerciales, plus amplement décrits sur la Plateforme.
L’accès aux Services nécessite l’accès à Internet dont le coût est à la charge du Freelance.
Il nécessite également la création d’un Compte Freelance, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.
La création d’un Compte Freelance est gratuite, mais l’utilisation de certains des Services est payante, comme indiqué à l’article « Conditions financières » ci-dessous.
L’accès à la Plateforme et la fourniture par BIG au Freelance des Services sont soumis au respect par le Freelance de l’ensemble des conditions prévues dans les CGS – Freelances.
Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par BIG et conclure des Contrats de prestations avec les Clients, le Freelance doit préalablement procéder à la création d’un Compte Freelance sur la Plateforme. Il doit fournir les informations suivantes :
Outre les informations ci-dessus, le Freelance doit également fournir :
Le Freelance s’engage à toujours tenir à jour l’ensemble de ces informations en y apportant à tout moment les modifications nécessaires directement dans le Compte Freelance.
Après la création de son Compte Freelance, le Freelance peut rédiger une présentation de son profil depuis son Compte Freelance. Il pourra choisir de rendre public ou privé son profil sur la Plateforme.
Il doit impérativement faire figurer :
Il est précisé au Freelance que le taux journalier qui est indiqué aux Clients sur la Plateforme est celui qu’il a renseigné dans son Compte Freelance auquel s’ajoute le taux de commission de BIG.
Le Client entre en contact avec le Freelance en le contactant directement via la Plateforme ou par l’entremise de BIG, en décrivant la Mission qu’il entend lui confier.
Le Client et le Freelance échangent ensemble sur les conditions de la Mission à réaliser par le Freelance (étendue, domaine d’application, durée nécessaire, délai d’exécution).
BIG n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, il appartient au seul Freelance de fournir aux Clients l’ensemble des informations précontractuelles dont la communication est mise à sa charge en sa qualité de professionnel et de décrire la Mission qu’il se propose de réaliser.
Le Freelance reconnait que BIG ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des relations précontractuelles comme contractuelles liant le Freelance et les Clients.
Le Freelance émet sur la Plateforme une demande de facturation pour un Client et au titre d’une Mission donnée. En cas de Mission s’étalant sur plusieurs mois, chaque fin de mois civil, le Freelance émet sur la Plateforme une demande de facturation correspondant aux prestations effectuées pendant le mois pour un Client et toujours au titre d’une Mission donnée.
S’il a plusieurs Missions en cours pour un même Client, le Freelance doit établir une demande de facturation distincte au titre de chaque Mission.
Sur la base des informations fournies par le Freelance, une facture est établie et émise par BIG au nom et pour le compte du Freelance en application du mandat de facturation.
Le Freelance s’engage à fournir à BIG l’ensemble des informations nécessaires pour compléter les mentions obligatoires des factures, telles que prévues à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
En cas de fourniture par le Freelance d’informations erronées ou incomplètes, BIG se saurait en être tenue responsable à l’égard du Client, du Freelance ni de toute administration ou autorité de contrôle.
Lorsque la Mission chez le Client est terminée, il est procédé à la clôture de la Mission sur la Plateforme à l’initiative du Freelance ou du Client.
Il est recommandé au Freelance d’effectuer, à cette occasion, un rendez-vous de fin de Mission avec le Client.
Le Freelance s’engage à exécuter l’ensemble des obligations lui revenant et découlant de la conclusion et de l’exécution du Contrat de prestations, et notamment les demandes d’action de garanties (garantie légale des vices cachés, garantie légale de conformité, éventuelle garantie commerciale), sans que BIG, tiers au Contrat de prestations, ne soit jamais inquiétée d’aucune sorte.
Pour assurer une bonne image et réputation de la Plateforme, dans l’intérêt commun de BIG et du Freelance, ce dernier s’engage à répondre de manière satisfaisante aux demandes des Clients suite à la conclusion du Contrat de prestations, et ce dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. En cas de congés ou d’impossibilité de tenir ce délai, le Freelance s’engage à en informer le Client, par exemple au moyen d’un message automatique.
Les sommes issues des Contrats de prestation sont versées sur un compte opéré au nom du Freelance par le prestataire de service de paiement choisi par BIG, et dont l’identité n’est pas une condition déterminante de l’utilisation des Services par le Freelance.
BIG a le statut d’agent du prestataire de service de paiement conformément à la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2).
Le prestataire de service de paiement se charge de gérer l’ensemble des flux financiers sur la Plateforme, de mettre en œuvre la supervision de la lutte contre la fraude et le blanchiment, le traitement des réclamations et les opérations de contrôle et de vigilance financière.
Les sommes revenant au Freelance au titre de chaque Contrat de prestations conclu par l’intermédiaire de la Plateforme lui sont versées, après déduction des commissions dues à BIG conformément aux stipulations de l’article « Conditions financières » ci-dessous, une fois que le Client a intégralement réglé la facture correspondante.
Le fonctionnement de la Plateforme nécessite que BIG émette des factures au nom et pour le compte du Freelance.
En conséquence, le Freelance donne expressément et pendant toute la durée de son utilisation des Services mandat à BIG, qui l’accepte, d’établir au nom et pour le compte du Freelance les factures originales relatives aux Contrats de prestation conclus sur la Plateforme, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.
Pour permettre la mise en place du mandat, le Freelance s’engage à compléter l’ensemble des documents le concernant requis lors de la création de son compte Freelance.
Le Freelance conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures émises en son nom et pour son compte en application du présent mandat de facturation, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA ; dans ce cadre, le Freelance s’engage expressément à déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité et à la verser au trésor public.
Le Freelance s’engage également à :
BIG mettra à la disposition du Freelance copie de l’ensemble des factures émises dans le cadre du mandat de facturation sur son Compte Freelance
Enfin, le Freelance peut contester les informations contenues dans les factures de vente établies au titre du présent mandat, et ce par écrit et dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’émission desdites factures ; dans l’hypothèse d’une contestation, le Freelance s’engage à émettre une facture rectificative directement au Client.
La Plateforme dispose de plusieurs accès dont l’un d’eux, l’accès ‘Freemium’, est totalement gratuit, hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet.
En contrepartie des Services d’intermédiation en ligne, le Freelance est tenu de régler à BIG une commission calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix HT du Contrat de prestations conclu par l’intermédiaire de la Plateforme, au taux en vigueur annoncé sur la Plateforme lors de la conclusion du Contrat de prestations avec le Client.
Cette commission est directement prélevée par BIG sur les sommes versées par le Client au Freelance en exécution du Contrat de prestations et séquestrées auprès du prestataire de services de paiement de la Plateforme, avant le reversement au Freelance du solde lui restant dû commission déduite.
Si le Freelance a opté pour un ou plusieurs Service additionnels via un système d’abonnement payant, il doit également payer le prix fixe de l’abonnement à BIG, annoncé sur la Plateforme le jour de sa souscription au Service concerné. Cet abonnement et ce paiement sont renouvelés automatiquement de manière périodique, mensuellement ou annuellement, en fonction de ce que le Freelance aura choisi au moment de la souscription. Le paiement se fait par carte bancaire dont le Freelance aura, le cas échéant, renseigné les coordonnées dans son Compte Freelance. C’est cette carte bancaire qui sera utilisée pour chaque transaction d’abonnement. Libre au Freelance de modifier les informations de sa carte bancaire sur le Compte Freelance pour s’assurer de conserver son abonnement. Une facture est générée automatiquement pour chaque paiement et figurera sur le Compte Freelance.
Après encaissement par BIG de l’ensemble des sommes dues par un Client au titre d’une facture, le solde de la facture revenant au Freelance après déduction de la (ou les) commission(s) due(s) à BIG lui est versé sur le compte bancaire dont il aura renseigné les coordonnées dans le Compte Freelance ou, le cas échéant, sur le compte bancaire du Freelance opéré par le prestataire de service de paiement de la Plateforme.
BIG se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis le prix des Services, à savoir la commission sur les Contrats de prestation.
Toutefois, s’agissant des Services d’intermédiation en ligne, BIG s’engage à appliquer au Contrat de prestations conclu entre le Freelance et un Client le taux de commission indiqué lors de la réception de la demande de Mission par le Client.
Il est rappelé au Freelance que dans la mesure où il agit exclusivement en tant que professionnel au sens du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation au titre des Services fournis par BIG.
Tout retard de paiement des sommes dues par le Freelance au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée par BIG entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action que BIG serait en droit d'engager, l’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, BIG se réservant le droit de demander au Freelance une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ainsi que l’application d'intérêts de retard au taux contractuel égal au taux d'intérêt légal majoré de 10 points.
En cas de défaut de paiement persistant 15 jours calendaires après une mise en demeure adressée au Freelance par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, BIG se réserve le droit de suspendre ou restreindre totalement ou partiellement l’accès aux Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et de résilier l’accès aux Services, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels BIG pourrait prétendre de ce fait.
Le Freelance exerçant en tant que professionnel indépendant, il s’engage à réaliser seul toutes les déclarations et formalités nécessaires à l’activité exercée sur la Plateforme et à satisfaire toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
Le Freelance devra fournir à BIG, sur première demande de sa part, tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions du présent article.
Le Freelance s’engage à respecter l’ensemble de la législation et la réglementation applicables à son activité telle que proposée aux Clients sur la Plateforme.
Il s’engage également à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution des Contrats de prestation qu’il conclut avec les Clients par l’intermédiaire de la Plateforme, en respectant l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables.
BIG attire l'attention du Freelance sur le fait qu'en sa qualité de professionnel, il s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle au titre des Missions qu'il effectue au profit des Clients.
Le Freelance reconnait que BIG se réserve le droit de lui restreindre ou lui refuser son accès aux Services si BIG a connaissance d'éléments de nature à démontrer que le Freelance n'est pas valablement couvert.
Le Freelance s’engage à réaliser personnellement les Missions qu’il propose aux Clients sur la Plateforme.
En conséquence, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers et dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul son représentant personne physique, au nom duquel le Compte Freelance a été créé, devra réaliser la Mission lui-même.
Le Freelance s’engage à signaler sans délai à BIG toute difficulté qu’il rencontrerait avec les Clients dans la conclusion ou l’exécution des Contrats de prestation.
En outre, le Freelance autorise expressément BIG à contacter à tout moment et directement les Clients aux fins d’obtenir des informations concernant les conditions du Contrat de prestations et la satisfaction du Client quant aux conditions de réalisation de la Mission.
Le Freelance s’interdit expressément d’entrer en contact directement avec des Clients avec qui il a pu ou aurait pu entrer en contact par l’intermédiaire de BIG et/ou de la Plateforme, notamment en cas de non-conclusion pour quelque cause que ce soit d’un Contrat de prestations sur la Plateforme, aux fins de leur proposer la prestation de ses services.
En cas de constat par BIG de la violation par le Freelance du présent engagement de non-sollicitation, le Freelance devra verser à BIG une somme de 10 000 € HT pour chaque violation, à titre d’indemnité.
Le présent engagement de non-sollicitation demeurera en vigueur pendant toute la durée d’utilisation par le Freelance des Services de BIG, cette durée correspondant à celle pendant laquelle le Compte Freelance demeure disponible sur la Plateforme, et s’applique à tous les Clients établis sur le territoire de l’Union Européenne.
Le Freelance souscrit à l’égard de BIG une obligation de loyauté lui imposant de transmettre à BIG l’intégralité des commandes et contrats conclus avec les Clients par l’intermédiaire de BIG.
Le Freelance reconnaît expressément que la mission de BIG au titre des Services est strictement limitée à la seule intermédiation en ligne en vue de permettre la conclusion de Contrats de prestation directement entre les Freelances et les Clients ; en conséquence, le Freelance est seul et pleinement responsable à l’égard des Clients de l’exécution des Contrats de prestation conclus sur la Plateforme.
En outre, le Freelance est seul responsable de l’ensemble des informations et des contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme, BIG ne contrôlant pas ce contenu avant sa mise en ligne.
En cas de suspension ou d’interruption de la Plateforme et/ou des Services prévisible par BIG, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, BIG s’engage à en avertir le Freelance préalablement par e-mail ou par affichage sur la Plateforme.
Dans l’hypothèse visée au paragraphe précédent, BIG ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’une suspension ou d’une interruption de la Plateforme ou des Services.
Le Freelance reconnaît que la mission de BIG au titre des Services d’intermédiation en ligne se limite strictement au rôle décrit à l’article 3 ci-dessous, à savoir une activité d’intermédiation en ligne.
BIG ne conclut aucun contrat au nom ou pour le compte d’un Freelance, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte ; en aucun cas BIG ne pourra être considérée comme l’employeur du Freelance.
Le Freelance reconnaît que BIG n’agissant qu’en tant que simple intermédiaire en vue de la mise en relation du Freelance avec des Clients, BIG n’est en aucun cas partie aux Contrats de prestation conclus sur la Plateforme entre le Freelance et les Clients et ne saurait engager sa responsabilité à l’égard de ces derniers à ce titre.
En conséquence, le Freelance s’engage à garantir BIG et la relever indemne de toute éventuelle réclamation formulée par un Client au titre de sa relation précontractuelle et/ou contractuelle nouée avec le Freelance via la Plateforme.
La responsabilité de BIG ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Freelance, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou de fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de BIG serait retenue, elle est expressément limitée au montant total des commissions que le Freelance lui aura payées au cours des 12 mois précédant la survenance de l'événement mettant en jeu sa responsabilité.
En cas de constatation par BIG de la violation par le Freelance des dispositions légales en vigueur (notamment en matière de droit des données personnelles), des droits des tiers (notamment des droits de propriété intellectuelle) et/ou des présentes CGS – Freelances, BIG se réserve le droit de prendre des mesures à l’encontre du Freelance telles que :
Les mesures visées au point 1 du présent article peuvent être prises par BIG dans les cas suivants :
Si BIG décide d’ordonner une des mesures prévues au point 1 du présent article, elle s’engage à transmettre au Freelance par écrit :
Toutefois, BIG ne sera pas tenue de transmettre au Freelance l’exposé des motifs susvisé si BIG :
Si BIG décide d’ordonner une des mesures prévues aux (i) à (iv) du point 1 du présent article, elle s’engage à transmettre par écrit au Freelance l’exposé des motifs de cette décision visé au point 3 du présent article avant la prise d’effet de la mesure concernée ou au moment où elle prend effet.
Si BIG décide d’ordonner la mesure prévue au (v) du point 1 du présent article, elle s’engage à transmettre par écrit au Freelance l’exposé des motifs de cette décision au moins 30 jours avant la prise d’effet de la mesure concernée.
Toutefois, dans le cas prévu au paragraphe précédent, le délai de préavis pour la transmission de l’exposé des motifs ne s’applique pas, BIG s’engageant uniquement à le transmettre sans retard indu, si BIG :
Le Freelance est informé que les données à caractère personnel le concernant qu’il aura pu fournir à BIG dans le cadre des CGS – Freelances font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de BIG, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :
Les données personnelles demandées par BIG dans le cadre des CGS – Freelances sont nécessaires à la fourniture des Services, ainsi qu’à l’établissement des factures ; à défaut d’être renseignées par le Freelance, les Services ne pourront pas être correctement exécutés.
Les destinataires des données personnelles concernant le Freelance sont :
Les données personnelles du Freelance sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des données nécessaires à la preuve du contrat de prestations de services et une durée de 3 ans s’agissant des autres données.
Le Freelance est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Freelance en contactant BIG par e-mail ou par courrier.
Le Freelance est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si le Freelance fournit à BIG des données personnelles concernant des tiers, il s’engage auprès de BIG à avoir obtenu le consentement préalable, exprès et éclairé des tiers concernés par ces données.
Au regard de certaines données personnelles concernant les Clients, BIG et le Freelance sont amenés à déterminer conjointement les finalités et les moyens de leur traitement.
En conséquence, BIG et le Freelance sont les responsables conjoints du traitement de données personnelles opéré dans ce cadre, au sens de l’article 26 du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »).
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BIG et le Freelance effectueront ce traitement en leur qualité de responsable conjoint de traitement.
Les données personnelles concernant les Clients dont le traitement est soumis à la responsabilité conjointe de BIG et du Freelance sont uniquement les données relatives à :
Les finalités du Traitement réalisé par BIG sur les données visées par la responsabilité conjointe sont :
Les finalités du Traitement réalisé par le Freelance sont uniquement la gestion de la relation clients et l’exécution des Contrats de prestation conclus sur la Plateforme, à savoir la réalisation de la Mission et la gestion des factures, de la comptabilité, des réclamations, des impayés et du contentieux.
Dans le cadre de sa relation avec le Client, et sauf demande expresse formée par le Client, le Freelance s’engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les données personnelles de du Client à d’autres fins que la stricte conclusion et l’exécution du Contrat de prestations et des obligations qui en découlent, le Freelance s’interdisant notamment l’envoi de sollicitations commerciales sous toutes formes au Client.
BIG s’engage à fournir aux Clients dont les données personnelles font l’objet du traitement sous la responsabilité conjointe de BIG et du Freelance les informations prévues à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD.
Les demandes d’exercice de leurs droits par les Clients concernés sont traitées directement par BIG, qui les répercute auprès du Freelance lorsqu’elles le concernent également en tant que responsable conjoint de traitement, afin que le Freelance prenne les dispositions nécessaires dans le respect de la législation applicable.
Lorsqu’un Clients demande à exercer ses droits directement auprès du Freelance, ce dernier s’engage à transmettre dès réception cette demande par e-mail à BIG, laquelle procèdera à son traitement.
Les Parties désignent BIG comme point de contact pour les personnes concernées par le traitement conjoint, qui pourront la contacter par e-mail à l’adresse renseignée en préambule.
Le traitement de données personnelles opéré conjointement entre BIG et le Freelance est limité à la durée pendant laquelle le Compte Freelance demeure disponible sur la Plateforme.
Dans la mesure où le Freelance agit en tant que professionnel, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas, conformément aux dispositions de l’article L. 611-3 du Code de la consommation.
Néanmoins, BIG est favorable à toute tentative de solution amiable en cas de litige ; à cet effet, en cas de réclamation dirigée contre BIG, le Freelance est invité à exprimer celle-ci par écrit et à l’adresser par e-mail en étant le plus précis possible quant à la nature des griefs exprimés.
Dans l’hypothèse d’un litige entre le Freelance et un Client sur le Contrat de prestations, BIG pourra organiser une médiation entre le Freelance et le Client, d’une durée maximum de 45 jours, destinée à les aider à trouver une solution amiable à leur litige.
Les présentes CGS – Freelances sont soumises au droit français.
Dans la mesure où le Freelance agit en qualité de commerçant, tout litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGS – Freelances et qui ne serait pas amiablement résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre (92000 FRANCE), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.
BIG se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des CGS – Freelances, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Freelance.
Cette cessibilité n’est pas réciproque de sorte que le Freelance ne peut en aucun cas céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, les droits et obligations découlant des CGS – Freelances à un tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit de BIG.
BIG se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux CGS – Freelances.
Le cas échéant, les modifications apportées aux CGS – Freelances par BIG seront applicables au Freelance après l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification écrite qui lui en sera faite par BIG.
Si l’une quelconque des stipulations des CGS – Freelances était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait que BIG ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGS – Freelances ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Copyright © 2025 BIG | Tous droits réservés